Article L332-19-1
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.