Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 20 novembre 2008 au 01 juillet 2016

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Article D232-22

Version en vigueur du 20 novembre 2008 au 01 juillet 2016

Modifié par Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 - art. 4

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.


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