Article R*431-47 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 31 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 431-40 sont applicables aux prêts consentis en application de l'article R. 431-31, alinéa 2.
Les prêts consentis en application de l'article L. 351-2 peuvent être garantis par l'hypothèque légale prévue à l'article L. 431-1.