Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

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Article L5211-38

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte de l'établissement public.


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