Code civil

Version en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008

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Article 2283

Version en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008

Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.


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