Code civil

Version en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008

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Article 2282

Version en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008

Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.


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