Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 septembre 2008 au 01 mai 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1243-44 (abrogé)

Version en vigueur du 19 septembre 2008 au 01 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le président, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission et fixe les règles selon lesquelles les comptes rendus des réunions peuvent, le cas échéant, être rendus publics.

Retourner en haut de la page