Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019

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Article L341-17

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 62

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.


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