Article R2572-2 (abrogé)
Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 2
Transféré par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 2
Création Décret n°2011-121
du 28 janvier 2011 - art. 58
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.