Article 720-1-AA
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 01 janvier 2005
Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 52 () JORF 10 septembre 2002
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.