Article L230-3
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 18 novembre 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 3
Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare :
1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
3° Soit à une manifestation sportive internationale.