Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 30 décembre 2015

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Article L581-7

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 30 décembre 2015

Créé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :

1° A la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social mentionnée à l'article L. 313-1-1 ;

2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;

3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.

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