Article 220 O
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 12 juin 2011
Périmé par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 1
Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 108 (V) JORF 31 décembre 2005
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.