Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 12 juin 2011

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Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.


Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.

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