Article R411-1-2
Version en vigueur depuis le 03 mars 2007
Création Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 3 () JORF 3 mars 2007
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.