Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1649 A quater

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736.

Retourner en haut de la page