Article R541-24-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 20 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Création Décret n°2011-828
du 11 juillet 2011 - art. 10
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
Ce rapport contient :
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des résultats obtenus ;
3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des composts issus de la fraction organique des déchets.