Article L430-9
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1161
du 13 novembre 2008 - art. 4
Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 91 () JORF 16 mai 2001
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur, par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.