Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 14 juin 2020

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Article R611-13

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 14 juin 2020

Modifié par Décret n°2010-645 du 10 juin 2010 - art. 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exercent auprès, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) ou du service où la demande de visa a été déposée.

Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leur auteur des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.


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