Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2016

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Article R527-3

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2016

Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.


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