Code de la consommation

Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 06 août 2008

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Article L120-1

Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 06 août 2008

Création LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

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