Article L228-29-10
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004
Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.