Article 235 ter J
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [12°] et II de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.