Article R611-23 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 30 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1490
du 27 décembre 2012 - art. 5
Création Décret 2007-1136 2007-07-25 art. 1 3° JORF 27 juillet 2007
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