Article L955-6
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 24 juillet 2011
Transféré par Ordonnance n°2011-866
du 22 juillet 2011 - art. 3
Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.