Article L912-15
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.