Article 885 T (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1278
du 29 décembre 2013 - art. 26
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.