Article R481-11 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1994
Abrogé par Décret n°93-1023 du 27 août 1993 - art. 3 (V) JORF 28 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des assurés auquel se réfèrent les articles L. 341-6, L. 351-11 et L. 357-6, il est procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante.
Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du salaire moyen des assurés défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article R. 481-10.