Article 825 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2012
Abrogé par LOI n°2011-939
du 10 août 2011 - art. 13
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.