Code des douanes

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007

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Article 307

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007

Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H

1. Les mêmes dispositions que celles prévues par l'article 304 ci-dessus sont applicables aux produits originaires de l'étranger qui sont importés dans le territoire douanier après avoir été soumis aux droits de douane dans l'un des territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.

2. Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés détermine le régime douanier applicable à ceux de ces produits qui ont été transformés dans l'un desdits territoires.



Nota - Une réglementation communautaire s'étant substituée au droit national, ces articles n'ont plus lieu d'être dans le code des douanes.

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