Article L546-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2008-859
du 28 août 2008 - art. 2
Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;
2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8.
1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;
2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8.