Article L621-11
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.