Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 juin 2000 au 25 mars 2019

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Article 15-2

Version en vigueur du 16 juin 2000 au 25 mars 2019

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 17 () JORF 16 juin 2000

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.


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