Article L317-6
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Création Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
Création Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
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