Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 19 novembre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article D514-1

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 19 novembre 2015

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 40

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.

Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ils sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure.


Retourner en haut de la page