Article L213-16 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.