Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 octobre 2018

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Article R*424-13

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 octobre 2018

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3

En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales


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