Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 août 1992

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Article R311-29

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 août 1992

Transféré par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 6 () JORF 5 août 1992

Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

"Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions".


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