Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 07 septembre 2004 au 01 septembre 2019

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Article R*423-88

Version en vigueur du 07 septembre 2004 au 01 septembre 2019

Création Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 3 () JORF 7 septembre 2004

Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont applicables aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et sont prises, en ce qui concerne ces sociétés, par le ministre chargé du logement.

Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.


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