Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 05 avril 2009

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Article D312-10-5

Version en vigueur depuis le 05 avril 2009

Création Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1

Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1, d'une part, et les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, d'autre part, s'inscrivent dans le cadre des actions d'intégration prévues au 4° de l'article L. 311-1 et des dispositions relatives au parcours de formation des enfants et adolescents handicapés prévues par les articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de l'éducation.


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