Article D4134-23
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.