Code de procédure civile

Version en vigueur du 06 mai 2012 au 25 juillet 2019

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Article 1239

Version en vigueur du 06 mai 2012 au 25 juillet 2019

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.



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