Article L633-3
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 30 décembre 2015
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 194 () JORF 14 décembre 2000
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal.