Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2020

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Article A123-35 (abrogé)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 9 (V)
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.

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