Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 23 juin 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article 46-0 B

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 23 juin 2018

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.

En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au cinquième ou au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.


Retourner en haut de la page