Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

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Article L441-1

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.


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