Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2010

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Article 1464

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2010

Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la taxe professionnelle, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.


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