Code électoral

Version en vigueur du 02 mars 2004 au 07 juillet 2019

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Article LO392-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 mars 2004 au 07 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 40
Création Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 193 () JORF 2 mars 2004

Le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française est régi par les dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites :

" Art. 189. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, y compris pour l'élection des conseils municipaux et des représentants au Parlement européen, en vue de contrôler les inscriptions sur les listes électorales.

Pour l'exercice de ces attributions, l'Institut de la statistique agit pour le compte de l'Etat. Il est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République.

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française précise les modalités d'application du présent article dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. "

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