Article L333-6
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 novembre 2010
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 97 () JORF 31 juillet 1998
Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
Article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994.