Article L175-15Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs