Code de la consommation

Version en vigueur du 02 février 1995 au 01 juillet 2016

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Article L133-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 février 1995 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi 95-96 1994-02-01 art. 2 JORF 2 février 1995

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

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